Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution immédiate du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance