Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) sont générées, conservées et le cas échéant détruites.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modalités de gestion des clés pour les statistiques publiques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise comment les clés utilisées pour transformer des numéros d'identification en codes statistiques sont générées, conservées et détruites.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) sont générées, conservées et le cas échéant détruites.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

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