Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le responsable du traitement à finalité statistique, appartenant au service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisé (Création d'un service statistique public indépendant), transmet au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant de déterminer le numéro d'inscription au RNIPP ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), ce dernier est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité statistique, à consulter le RNIPP.
Le code statistique non signifiant et le numéro provisoire d'indexation non signifiant ainsi que, le cas échéant, un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, sont seuls communiqués au responsable de traitement à finalité statistique à la suite de l'opération cryptographique.
Les transmissions mentionnées au présent article sont effectuées de manière sécurisée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Transformation des données personnelles pour les statistiques

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont transformées en codes statistiques non identifiables pour les études statistiques.

Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le responsable du traitement à finalité statistique, appartenant au service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisé (Création d'un service statistique public indépendant), transmet au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant de déterminer le numéro d'inscription au RNIPP ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), ce dernier est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité statistique, à consulter le RNIPP.
Le code statistique non signifiant et le numéro provisoire d'indexation non signifiant ainsi que, le cas échéant, un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, sont seuls communiqués au responsable de traitement à finalité statistique à la suite de l'opération cryptographique.
Les transmissions mentionnées au présent article sont effectuées de manière sécurisée.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

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