Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4

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Déclaration d'intérêts des magistrats et personnels des cours des comptes

Résumé. Les magistrats et personnels des cours des comptes doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts, et ces déclarations sont protégées et conservées de manière confidentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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