Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur la dissolution d'un établissement public

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et du logement la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles, qui remplacent un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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