Article 6
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 411-7 du même code, les mots : « et R. 427-1 » sont remplacés par les mots : « R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 ».
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JORF n°0048 du 26 février 2016
Article 6
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Version 1
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 411-7 du même code, les mots : « et R. 427-1 » sont remplacés par les mots : « R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 ».