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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

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Article 37

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 36

Article 36

Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».

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Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».