A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassationDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.