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Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

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Article 18

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.