Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24

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Définition des réductions et atteintes substantielles aux AOP

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'une réduction de surfaces ou une atteinte aux règles de production soit considérée comme substantielle pour une appellation d'origine protégée.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellationCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-23 : Information du préfet sur les mesures de compensation agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-24 : Quand les changements menacent les appellations d'origine protégée
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24

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