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Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellationCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-24 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24

1 version

3 créés

Article 2

Créé le 29 décembre 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2