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Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016

précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

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Conditions de réduction des surfaces agricoles pour les AOP

Résumé. Ce décret explique comment on peut réduire les surfaces agricoles sans nuire aux produits protégés comme les AOP.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes,

Décrète :

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Définition des réductions et atteintes substantielles aux AOP

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'une réduction de surfaces ou une atteinte aux règles de production soit considérée comme substantielle pour une appellation d'origine protégée.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellationCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-23 : Information du préfet sur les mesures de compensation agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-24 : Quand les changements menacent les appellations d'origine protégée
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2