Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022
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Détermination des zones d'action pénitentiaire
Les ressorts mentionnés à l'article 2 (Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer) sont fixés par arrêté du ministre de la justice.