Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les ressorts mentionnés à l'article 2 (Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer) sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Détermination des zones d'action pénitentiaire

Résumé. Les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires sont déterminées par le ministre de la justice.

Les ressorts mentionnés à l'article 2 (Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer) sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance