Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'administration pénitentiaire
Résumé. L'administration pénitentiaire en France est organisée en directions interrégionales et une mission spécifique pour l'outre-mer.
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
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Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer
Résumé. L'article définit les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en précisant leurs autorités respectives.
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale. Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
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Détermination des zones d'action pénitentiaire
Résumé. Les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires sont déterminées par le ministre de la justice.
Les ressorts mentionnés à l'article 2 (Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer)Art. 2Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-merL'article définit les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en précisant leurs autorités respectives. sont fixés par arrêté du ministre de la justice.