Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 mai 2022

Créé le 1 janvier 2017

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.

Créé le 1 janvier 2017

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022

Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 1
Article 2
Article 3