Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 mai 2022
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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire en France est organisée en directions interrégionales et une mission spécifique pour l'outre-mer.

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer

Résumé. L'article définit les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en précisant leurs autorités respectives.

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Détermination des zones d'action pénitentiaire

Résumé. Les zones d'action des directions interrégionales des services pénitentiaires sont déterminées par le ministre de la justice.

Les ressorts mentionnés à l'article 2 (Zones d'action des directions interrégionales et de la mission outre-mer) sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022

Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 1
Article 2
Article 3