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Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2017
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 17
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.