Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »

Article suivant

Article 30

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 29-1

Article 29-1

Par dérogation à l'article 29, dans le cas où l'organisme est reclassé d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11, les durées de six ans sont portées à seize ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 29, dans le cas où l'organisme est reclassé d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11, les durées de six ans sont portées à seize ans.