Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Chapitre III : Part liée à l'expérience professionnelle
Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
Chapitre V : Part technique