Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique »