Section parente

Chapitre III

Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique »

Section suivante

Section 2

Dispositions particulières relatives à la part « qualifications et habilitations »

31 — 34-1

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Section 1 : Dispositions particulières relatives à la part « évolution des qualifications »

Article 30

Le versement de la part « Evolution des qualifications » est maintenu aux agents détenant depuis plus de vingt-deux ans la qualification technique supérieure.

1 version