Décret n°2016-1857 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 5 : Privilèges et assurances, Art. D143-17, Art. D143-18, Art. D143-19

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Priorité de paiement des salaires en procédure collective

Résumé. Les salaires des derniers mois sont prioritaires en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, avec un plafond fixé par décret.

A créé les dispositions suivantes :

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