A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Privilèges et assurancesCode du travail applicable à MayotteArt. D143-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D143-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D143-19 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 5 : Privilèges et assurances, Art. D143-17, Art. D143-18, Art. D143-19