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Décret n°2016-1857 du 23 décembre 2016

fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux salaires en cas de redressement judiciaire

Résumé. En cas de difficulté financière d'une entreprise, les salaires des derniers mois sont prioritaires pour être payés, avec un plafond fixé par décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 (Protection des salaires et règles du travail à Mayotte) relative à la protection du salaire dans sa déclinaison « Privilèges et assurance » du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 (Augmentation du plafond des cotisations sociales) relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

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Priorité de paiement des salaires en procédure collective

Résumé. Les salaires des derniers mois sont prioritaires en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, avec un plafond fixé par décret.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1857 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2