Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Article 52

Créé le 1 janvier 2017

I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017