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Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Suite à leur extraction ou leur acquisition et avant l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés, les contenus illicites font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, aux services de police ou de gendarmerie spécialisés en la matière.
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes est informé de cette transmission.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Suite à leur extraction ou leur acquisition et avant l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés, les contenus illicites font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, aux services de police ou de gendarmerie spécialisés en la matière.
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes est informé de cette transmission.

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En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance