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Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes sont consignées par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes (Constatation des infractions douanières par procès-verbal).
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes sont consignées par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes (Constatation des infractions douanières par procès-verbal).
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.

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En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance