Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes sont consignées par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes (Constatation des infractions douanières par procès-verbal).
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.