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Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016

abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des écarts financiers par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement doit expliquer et corriger les écarts importants entre les finances réelles et prévues dans un délai de deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 6 (Correction des écarts dans les finances publiques) ;

Vu la décision n° 2016-264 (Prolongation de l'autorisation de diffusion pour Virgin Radio) L du 17 novembre 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations de correction des écarts financiers

Résumé. Le gouvernement doit expliquer et corriger les écarts importants entre les finances réelles et prévues dans un délai de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2