Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1544 du 18 décembre 2014

fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la part des impôts de la Polynésie française pour le fonds de péréquation

Résumé. Ce décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2012 et 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu l'article R. 2573-44 du code général des collectivités territoriales (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 (Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 novembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2012 et 2014.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les finances de la Polynésie française.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1544 du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Annexes