Créé le 1 janvier 2017
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.
Décret n°2016-1835 du 23 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.