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Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016

portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Le décret modifie les taux d'abattement pour La Poste, notamment en augmentant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et en changeant l'année de référence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2016-1184 (Évaluation des coûts du service postal de La Poste en 2015) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 septembre 2016 relative à l'évaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2016,

Décrète :

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Modification des taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Les taux d'abattement pour La Poste sont modifiés, avec une augmentation du taux pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et un changement d'année de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2