Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D718-5, Art. D719-190 > >
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D718-5, Art. D719-190