JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R431-1-3 > >

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas