Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance