Décret n°2016-1789 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-2

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Modification du mode de transmission des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aides agricoles non incluses dans la demande unique doivent désormais être transmises par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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