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Décret n°2016-1789 du 19 décembre 2016

relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aides agricoles qui ne sont pas dans la demande unique doivent maintenant être envoyées par internet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment son article 72 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son titre IV ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, notamment son article 11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-1 (Demande unique pour les aides agricoles européennes) et D. 615-2 (Dépôt électronique des demandes d'aides agricoles spécifiques),

Décrète :

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Modification du mode de transmission des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aides agricoles non incluses dans la demande unique doivent désormais être transmises par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et le ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1789 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2