Créé le 22 décembre 2016
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2016-1786 du 19 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016
Créé le 22 décembre 2016
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016