Décret n°2016-1786 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Accréditation des laboratoires d'empreintes digitales

Résumé. Les laboratoires qui analysent les empreintes pour les enquêtes doivent être certifiés selon une norme internationale.

Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.

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