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Décret n°2016-1786 du 19 décembre 2016

relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des laboratoires d'analyse judiciaire

Résumé. Les laboratoires d'analyse d'empreintes pour les enquêtes doivent être certifiés selon une norme internationale.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Accréditation des laboratoires d'empreintes digitales

Résumé. Les laboratoires qui analysent les empreintes pour les enquêtes doivent être certifiés selon une norme internationale.

Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Extension territoriale d'un décret sur l'accréditation des laboratoires

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer pour l'accréditation des laboratoires d'analyse judiciaire.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution du décret sur les laboratoires d'analyses judiciaires

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1786 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3