Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le financement de la formation des représentants des usagers

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour financer la formation des représentants des usagers dans le système de santé.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance