Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail (Conditions pour devenir conseiller prud'homal) ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 31 mai 2019

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Aide financière pour l'embauche en CDD dans les secteurs culturels

Résumé. Les petites entreprises de moins de 100 salariés dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacle peuvent recevoir une aide financière pour embaucher en CDD des personnes ayant précédemment touché des allocations chômage.

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail (Conditions pour devenir conseiller prud'homal) ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-545 du 29 mai 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour l'embauche d'un premier salarié en CDI

En résumé. La date limite pour bénéficier de l'aide financière a été prolongée du 31 mai au 30 septembre 2019.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 30 mai 2019

Modifié parDécret n°2018-1361 du 28 décembre 2018art. 1 : Prolongation de l'aide à l'embauche dans le spectacle

En résumé. La durée de validité de l'aide financière pour les embauches en CDD dans les secteurs du cinéma, audiovisuel et spectacle a été prolongée jusqu'au 31 mai 2019.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance