Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0294 du 18 décembre 2016
Décret n°2016-1760 du 16 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville