Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles (Droits des personnes handicapées).

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.

Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code (Conférence nationale du handicap).

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Création d'un comité interministériel du handicap

Résumé. Un comité interministériel du handicap est chargé de définir et coordonner les politiques en faveur des personnes handicapées, notamment pour l'accessibilité et l'accompagnement.

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles (Droits des personnes handicapées).

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.

Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code (Conférence nationale du handicap).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance