JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Article 2

Article 2

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.


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Version 1

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.