Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-3 ;

Vu la proposition du directeur général de l'Office national des forêts du 10 décembre 1999 de cantonnement du droit d'usage au bois des habitants de la commune de Salvezines sur la parcelle section B n° 668 à prendre sur la forêt domaniale d'En-Malo-d'Estable ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salvezines en date du 13 mars 2015 ;

Vu la convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines en date du 8 avril 2015,

Décrète :

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll