Code forestier

Article L241-5

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Article L241-5

Les parts d'intérêt ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Toutefois, la possibilité de retrait par décision de justice pour justes motifs est maintenue pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la

loi n° 95-95 du 1er février 1995

de modernisation de l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de retrait.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts et retrait d'associés dans les groupements forestiers

Résumé. Les parts d'intérêt dans un groupement forestier ne peuvent être vendues à des étrangers sans autorisation, et un associé peut quitter la société selon les règles fixées par les statuts.

Les parts d'intérêt ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Toutefois, la possibilité de retrait par décision de justice pour justes motifs est maintenue pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de retrait.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour un associé de se retirer partiellement ou totalement de la société, sous conditions, tout en maintenant les règles existantes sur la cession des parts d'intérêt.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance