JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire , Art. D231-3-8, Art. D231-3-9, Art. D231-3-10, Art. D231-3-11, Art. D231-3-12 > >

1 version

6 créés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire , Art. D231-3-8, Art. D231-3-9, Art. D231-3-10, Art. D231-3-11, Art. D231-3-12