Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des résultats des contrôles sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire , Art. D231-3-8, Art. D231-3-9, Art. D231-3-10, Art. D231-3-11, Art. D231-3-12