Créé le 18 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.
Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.