Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2

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Fixation des plafonds pour la monnaie électronique

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour l'utilisation de la monnaie électronique, comme un maximum de 10 000 euros stockés et des limites mensuelles de chargement, retrait et remboursement en espèces à 1 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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