Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2 > >
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JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2