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Fixation des plafonds pour la monnaie électronique
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance