Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2 > >
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2 créés
JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-6-2, Art. D743-6-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D753-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D753-6-2, Art. D753-6-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D763-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D763-6-2, Art. D763-6-3 > >
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3 créés
3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts