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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Plafonnement, Art. D315-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D743-6-2, Art. D743-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D743-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D753-6-2, Art. D753-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D763-6-2, Art. D763-6-3
1 version
3 créés
3 modifiés
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
1 version
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017