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Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016

relatif au plafonnement des cartes prépayées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'utilisation de la monnaie électronique

Résumé. Ce décret limite l'utilisation de la monnaie électronique à 10 000 euros maximum stockés et à 1 000 euros par mois pour les transactions en espèces, avec des adaptations pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 (Limites d'utilisation de la monnaie électronique) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,

Décrète :

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Fixation des plafonds pour la monnaie électronique

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour l'utilisation de la monnaie électronique, comme un maximum de 10 000 euros stockés et des limites mensuelles de chargement, retrait et remboursement en espèces à 1 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour adapter les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4