Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat)Art. L.111-1Obligations d'information avant un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit donner au consommateur des informations claires sur le produit ou service, son prix, les garanties et comment contacter le vendeur. et L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services)Art. L.111-2Obligation d'information précontractuelle pour les servicesLes professionnels doivent fournir des informations claires et complètes aux consommateurs avant de conclure un contrat de services. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-76 (Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènes)Art. R.543-76Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènesL'article définit les différents acteurs et leurs rôles dans la gestion des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de réfrigération et de climatisation. et R. 543-77-1 (Information des clients sur l'installation des équipements frigorifiques)Art. R.543-77-1Information des clients sur l'installation des équipements frigorifiquesLes vendeurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes doivent informer les clients sur les conditions d'installation et fournir un accès aux coordonnées des professionnels qualifiés. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :