Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 15 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

Source : Légifrance