Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Changement d'affectation et perte d'avantage pour les policiers

Résumé. Un policier qui a commencé à travailler dans une zone éligible à un avantage d'ancienneté avant un changement de classification ne peut plus en bénéficier si son affectation change.

L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance