Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de police

Résumé. Un décret de 2016 explique comment les policiers qui ne reçoivent plus une prime d'ancienneté à cause d'un changement dans leur classification en 2015 seront traités.

Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.

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