Décret n°2016-1712 du 12 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Contrôle des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont soumises à des contrôles administratifs pour vérifier leur bon usage.

Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.

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