Décret n°2016-1712 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

L'aide est attribuée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle est notifiée et versée au demandeur par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental chargé de l'instruction de la demande.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Attribution et versement de l'aide agricole

Résumé. L'aide pour les agriculteurs touchés par des restrictions de mouvement d'animaux est attribuée par le ministre de l'agriculture et versée par un fonds spécialisé.

L'aide est attribuée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle est notifiée et versée au demandeur par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental chargé de l'instruction de la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance